Les restrictions imposées par le réglementation française à l’exploitation des loteries ne sont, ni disproportionnées ni discriminatoires, par rapport aux objectifs poursuivis et que la réglementation, de même que ses modalités d’application par les pouvoirs publics et la Française des Jeux, s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la jurisprudence communautaire.

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 juin 2009 | Pays : France