Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, les juges européens ont considéré que l’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs tels que Bwin de proposer des jeux de hasard par Internet peut être considérée comme compatible avec la libre prestation de services. Une telle réglementation peut être justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.
La Cour de justice a rappelé que des restrictions à la libre prestation des services peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général. Celles-ci doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l’État membre concerné et ne doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Ces restrictions doivent également être appliquées de manière non discriminatoire entre tous les opérateurs.
Les juges ont pris soin de préciser qu’en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l’opérateur, les jeux de hasard accessibles par Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de ces jeux, en ce qui concerne d’éventuelles fraudes.

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Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 8 septembre 2009 | Pays : Europe