En février 2000, la DGCCRF avait procédé au contrôle des fromages utilisés par les établissements McDonald pour l’opération promotionnelle  » la saga des fromages  » (1). Suite à cette campagne, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation des cogérants de la société McDonald’s France pour usage inexact d’une appellation d’origine ou une indication géographique protégée (2).
Bien que les recettes en cause comprenaient bien les fromages cités (à plus de 51%), les appellations concernées n’autorisent que l’addition de crème et de beurre en quantité strictement nécessaire et non le mélange avec d’autres fromages de type Cheddar et d’autres ingrédients (eau, protéine, lait, sels de fonte, arôme naturel, poudre de lait écrémé, poudre de petit lait etc.).

(1) Mac Cheese recette au beaufort fondu « ,  » Mac Cheese sauce au reblochon  » et  » Mac Cheese sauce à la tomme de savoie fondue  »
(2) Articles L. 115-16 et L. 115-26-3 du code de la consommation

Mots clés : Publicité mensongère

Thème : Publicité mensongère

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 30 juin 2009 | Pays : France