Dans cette affaire où un chanteur revendiquait contre sa maison de disque son droit à l’image, les juges avaient considéré que si le portrait d’un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire, il en va différemment de l’illustration d’un disque ou d’un « CD » à l’aide de ce même portrait, car le CD peut être un support d’information autant que peut l’être un livre ou un journal (ce support ne procède pas de l’exploitation de la personnalité de l’artiste mais relève d’une activité d’information et de communication).
Cette position des juges du fond a été sanctionnée par la Cour de cassation : l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci. La reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n’est pas une « information » à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d’expression, peu important l’absence d’atteinte à la vie privée de l’intéressé.

Mots clés : image des personnes,image,artiste

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 9 juillet 2009 | Pays : France