La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs. Cela, notamment dans le cas où le soldeur a été approvisionné par un licencié en violation d’un contrat de licence et que cette violation porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent aux produits vendus une sensation de luxe.
La directive Marques n° 89/104/CE du 21 décembre 1988 permet au titulaire d’une marque d’invoquer les droits que celle-ci lui confère à l’encontre du licencié, lorsque celui-ci viole certaines clauses du contrat de licence, parmi lesquelles figurent notamment celles concernant la qualité des produits. La qualité des produits de prestige résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles mais également de l’allure et de l’image de prestige liée à la marque.

Mots clés : protection de la marque,soldeurs,luxe

Thème : Protection de la marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 23 avril 2009 | Pays : France