La société AFCE reprochait à une association d’avoir publié sur son site Internet deux photographies ayant été prises sur le site industriel dont la société AFCE est locataire (1). L’association avait notamment ajouté son logo sur les photographies et camouflé celui de la société AFCE.
Les juges ont débouté la société AFCE de ses demandes : la société n’étant pas propriétaire du site sur lequel les photographies ont été prises, ne saurait revendiquer un droit à l’image sur les bâtiments.

(1) Photographies représentant un ensemble constitué par une plate-forme et des bâtiments

Mots clés : image des biens,bien,locataire

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 juin 2007 | Pays : France