Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet par ADSL, doit être considérée comme abusive la clause par laquelle l’opérateur ne s’engage qu’à une obligation de moyen.
La clause en question a pour effet de dégager l’opérateur de son obligation d’assurer l’accès au service promis alors qu’il a contracté envers ses clients l’obligation de leur fournir la prestation promise laquelle constitue une obligation de résultat rendant l’opérateur présumé responsable de tout dysfonctionnement.
Cette clause créer un déséquilibre significatif au détriment des abonnés justifiant sa suppression sans que l’opérateur puisse invoquer les difficultés qu’il rencontrerait du fait de tiers et des spécificités de sa prestation, étant relevé le caractère général de la clause qui ne précise pas les causes mêmes d’interruption. L’opérateur s’exonère ainsi des conséquences de ses propres carences.

Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Cherbourg | Date : 12 juillet 2007 | Pays : France