Dans cette affaire soumise à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le groupe Hachette avait publié dans l’hebdomadaire Paris-Match, un article intitulé « La République assassinée » relatant l’assassinat du préfet Claude Erignac. L’article était illustré par une photographie des lieux, prise dans les instants ayant suivi l’assassinat, et représentant le corps du préfet gisant sur la chaussée. Sur saisine des enfants du Préfet Erignac, la Cour d’appel de Paris, suivie par la Cour de cassation, avait confirmé la condamation du groupe Hachette aux motifs que la publication de cette photographie, au cours de la période de deuil des proches parents du Préfet, constituait, dès lors qu’elle n’avait pas reçu l’assentiment de ceux-ci, une profonde atteinte à leurs sentiments d’affliction et à l’intimité de leur vie privée. Les juges suprêmes avaient également ajouté que la photographie en question était attentatoire à la dignité humaine.
Sur pourvoi, la CEDH a jugé qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention : certains événements de la vie d’une famille doivent faire l’objet d’une protection particulièrement attentive. Comme en l’espèce, le décès d’un proche et le deuil qu’il entraîne, cause de douleur intense, doivent parfois conduire les autorités à prendre les mesures nécessaires au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées.
Les mesures prises dans cette affaire étaient justifiées dans la mesure où la publication de la photographie litigieuse était intervenue seulement treize jours après l’assassinat et dix jours après les obsèques du préfet Erignac (3).

(1) Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
(2) CA Paris, 24 février 1998
(3) « La Cour estime que la souffrance ressentie par les proches de la victime devait conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution dès lors que le décès était survenu dans des circonstances violentes et traumatisantes pour la famille de la victime. »

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Thème : Image des defunts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour européenne des droits de l’homme | Date : 14 juin 2007 | Pays : France