26 janvier 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
14-15.360

SOC.

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 janvier 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 140 FS-P+B

Pourvoi n° K 14-15.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Espace gestion Bordeaux Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 3],

contre l’arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Mme [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Huglo, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, M. Le Corre, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Espace gestion Bordeaux Gironde, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [W], l’avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société [Y] désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace gestion Bordeaux Gironde de sa reprise d’instance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2014), qu’engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d’assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d’agence, Mme [W] a, par lettre du 17 novembre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale ; que le 4 mars 2015, l’employeur a été placé en liquidation judiciaire, la société [Y] étant désignée liquidateur judiciaire ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’écarter la pièce 22 produite aux débats et de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié ; qu’en écartant des débats la pièce n° 22 produite par la SARL Espace gestion bordeaux Gironde, motif pris que cette pièce, bien que « prove(nant) de l’ordinateur professionnel mis à la disposition de Mme [W]… est un échange de courriels en date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Mme [W] sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles… » de telle sorte que sa production porterait atteinte au secret des correspondances, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal de l’employeur et les premier et second moyens du pourvoi incident de la salariée annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Espace gestion Bordeaux Gironde aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace gestion Bordeaux Gironde à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.