20 décembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-10.102

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1325 F-D

Pourvoi n° H 17-10.102

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X….
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 novembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X…, domicilié […]                                ,

contre l’arrêt rendu le 15 juillet 2015 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Dijon, dont le siège est […]                                       ,

2°/ au procureur général près de la cour d’appel de Dijon, domicilié […]                                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y…, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y…, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X…, de la SCP Gaschignard, avocat du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Dijon, l’avis de M. Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 15 juillet 2015), que M. X…, avocat, a été condamné à la sanction disciplinaire de la radiation à la requête du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Dijon ;

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les deux premières branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer la décision du conseil de discipline ;