Un annonceur, pour contester un ordre d’insertion publicitaire passé auprès de la société UNIVERSEL COMMUNICATION INTERNATIONALE, faisait valoir que celui-ci n’a pas été signé par son représentant légal, mais par une personne ne faisant pas partie de son personnel. Cet argument a été rejeté par les tribunaux, le cachet commercial de l’annonceur était bien apposé sur l’ordre en question. De plus, l’annonceur n’apportait pas la preuve que le signataire de l’ordre n’appartenait pas à sa société.

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Thème : Ordre d’insertion publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 mai 2007 | Pays : France