La société VSD et la société en formation “Comité Officiel Miss @ Net” ont conclu un contrat de partenariat concernant l’organisation de concours de beauté sur le réseau internet. Pour l’un des concours, un calendrier reproduisant les plus belles Miss européennes fut annexé dans l’édition de la revue VSD. La société VSD a alors adressé au gérant de la société en formation “Comité Officiel Miss @ Net” une facture relative au coût de fabrication du calendrier. Ce dernier ayant refusé de payer, s’est retrouvé en conflit avec la société VSD sur cette dette.
A la lumière des courriers échangés entre les parties, les juges ont considéré que le gérant de la société en formation “Comité Officiel Miss @ Net” s’était engagé clairement et sans ambiguïté à payer la facture pour sa société.

Mots clés : partenariat,presse,vsd,échange

Thème : Contrat de partenariat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 31 janvier 2007 | Pays : France