30 septembre 2022
Cour d’appel de Douai
RG n°
20/01925

ARRÊT DU

30 Septembre 2022

N° 1618/22

N° RG 20/01925 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TGEW

MLB / GD

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

04 Septembre 2020

(RG F 18/00839 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 30 Septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. MANGO FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, et assistée par Me Catherine LE GUEN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

M. [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Dominique WAYMEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. BENETTON GROUP SRL

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, et assistée par Me Marie-hélène FOURNIER-GOBERT, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juin 2022

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Soleine HUNTER-FALCK

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 mai 2022

EXPOSE DES FAITS

Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 2003, M. [P] [Z], né le 23 juillet 1973, a été embauché en qualité de directeur de magasin par la société Benetton Group SRL et affecté au magasin situé [Adresse 8].

Dans le cadre d’un projet de réorganisation entraînant la fermeture des magasins de [Localité 6] et [Localité 5] et la suppression de 19 emplois, la société a engagé en novembre 2015 une procédure d’information/consultation du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise a rendu un avis favorable au projet de cessation d’activité des magasins de [Localité 6] et [Localité 5] le 7 décembre 2015 et a approuvé les mesures relatives au plan de sauvegarde de l’emploi le 8 février 2016. Le plan de sauvegarde de l’emploi a été homologué par la Direccte le 22 février 2016.

La société Benetton Group SRL a adressé à M. [P] [Z] le 10 mars 2016 une proposition de modification de son contrat de travail sur un poste de directeur de magasin à [Localité 7].

Par lettre réponse du 13 mars 2016, le salarié a refusé cette proposition.

M. [P] [Z] a été informé par lettre du 16 mars 2016 de sa possibilité de demander à recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. Il n’a pas donné suite.

Par lettre du 14 avril 2016, la société Benetton Group SRL a notifié à M. [P] [Z] son licenciement économique en absence de possibilité de reclassement.

Le salarié a accepté le 18 avril 2016 la proposition de congé de reclassement. Son congé de reclassement a pris fin le 5 septembre 2016 suite à son embauche par la société Printemps en qualité de manager des ventes.

M. [P] [Z] a saisi le 8 août 2016 le conseil de prud’hommes de Lille aux fins d’obtenir la condamnation solidaire de la société Benetton Group SRL et de la société Mango France, nouvelle locataire des locaux de la [Adresse 8], à lui payer des dommages et intérêts pour fraude aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Par jugement du 4 septembre 2020, le conseil de prud’hommes a dit que les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail sont applicables et que les droits des salariés n’ont pas été respectés, condamné solidairement les sociétés Benetton Group SRL et la SARL Mango France à verser à M. [P] [Z] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts, débouté les sociétés Benetton Group SRL et la SARL Mango France de toutes leurs demandes, condamné la société Benetton Group SRL à payer à M. [P] [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Mango France à payer à M. [P] [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné les sociétés Benetton Group SRL et la SARL Mango France aux dépens et précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les sommes de nature indemnitaire.

Les sociétés Mango France et Benetton France SRL ont respectivement interjeté appel de ce jugement les 17 et 22 septembre 2020.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 10 novembre 2020.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 mai 2022.

Selon ses conclusions reçues le 20 septembre 2021, la société Mango France demande à la cour à titre principal de dire que les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail ne sont pas applicables en l’espèce, à titre subsidiaire qu’elle n’a commis aucune fraude à son application, de réformer en conséquence le jugement et de débouter M. [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire de constater que M. [P] [Z] ne démontre pas avoir subi un préjudice qui ne soit couvert par les six mois de salaire de l’article L.1235-3 du code du travail et en conséquence de limiter l’éventuelle condamnation des sociétés Benetton Group SRL et Mango France à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire et, en tout état de cause, de condamner M. [P] [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel la société Mango France expose qu’elle a été approchée dans le courant de l’été par l’agence immobilière 3×3 qui savait qu’elle recherchait un grand local commercial dans le centre ville de Lille, qu’elle a régularisé le 10 novembre 2015 avec la SCI du [Adresse 8] et la SCI commerce Béthune un bail commercial portant sur ces locaux nus, sous conditions suspensives de la résiliation des baux en cours consentis à la société Benetton France Commercial avant le 31 décembre 2015, de la libération des locaux avant le 30 avril 2016 et de l’obtention de l’autorisation de travaux auprès de la mairie de [Localité 6] avant le 7 mars 2016, qu’après rénovation des locaux le magasin a ouvert au public le 10 juin 2016, qu’elle a ensuite eu la surprise d’être convoquée devant le conseil de prud’hommes à la requête de plusieurs anciens salariés de la société Benetton Group SRL, dont M. [P] [Z], qu’elle a appris dans le cadre de l’instance prud’homale que Benetton Group SRL, qui était locataire-gérant de Benetton France Commercial, titulaire du bail, avait décidé en 2015 de fermer certains de ses magasins dont celui de Lille en raison d’un contexte économique difficile et avait mis en place un PSE, qu’aucune des opérations visées à l’article L.1224-1 du code du travail n’a été réalisée, qu’aucune opération juridique notamment de cession de bail n’est intervenue entre Benetton Group (qui n’était pas le précédent titulaire du bail) et Mango France, que le bailleur a mené des démarches et discussion en parallèle avec le locataire et des preneurs potentiels sans que Benetton et Mango soient en relation, que M. [P] [Z] n’apporte pas la preuve que Benetton France Commercial (qui n’était pas son employeur) et Mango France ont été en relation préalablement à la signature des accords qu’elles ont respectivement signés avec le propriétaire des locaux et hors le concours l’une de l’autre et qu’elles auraient dû procéder à une vente de fonds de commerce, qu’il n’existe aucun lien de droit entre Mango France et la société Benetton France Commercial ou la société Benetton Group SRL, qu’en tout état de cause la cession d’un droit au bail est à elle seule insuffisante pour que l’article L.1224-1 du code du travail soit applicable, que la conclusion d’un nouveau bail l’est encore moins, qu’il n’y a eu aucun transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, que l’exercice d’un même type d’activité ne constitue pas en soi un transfert d’une entité économique, qu’un local commercial ne constitue pas une entité économique, qu’aucun des moyens donnant accès à la clientèle exploitée par la société Benetton Group SRL autre que le local n’ont été transférés, que les deux enseignes n’ont ni la même clientèle, ni des produits similaires, qu’aucun des agencements du local ni aucun matériel n’a été conservé, qu’il n’y a eu aucun transfert de personnel, qu’elle dispose pour son activité de moyens d’exploitation et d’une organisation du travail propres à sa marque, que subsidiairement il n’y a pas eu fraude, que M. [P] [Z] ne sollicite pas sa réintégration, qu’une indemnité ne peut être réclamée au cessionnaire (pour autant qu’elle puisse être considérée comme cessionnaire alors qu’elle n’a acquis ni le fonds de commerce ni le droit au bail) que s’il s’est opposé à la poursuite du contrat de travail ou a contribué par ses agissements à la perte d’emploi, que tel n’est pas le cas en l’espèce, que M. [P] [Z] n’apporte pas la moindre preuve d’un acte positif de sa part qui aurait contribué à la perte de son emploi, qu’il ne démontre aucune collusion entre les deux sociétés appelantes, aucune fraude en vue d’écarter l’application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues le 30 mai 2022, la société Benetton Group SRL sollicite de la cour qu’elle dise son appel principal recevable et fondé, qu’elle infirme le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, qu’elle dise que l’article L.1224-1 du code du travail n’est pas applicable au litige et qu’elle n’a pas commis de fraude à son application, subsidiairement qu’elle dise que M. [P] [Z] ne démontre aucun préjudice et que son indemnisation est donc exclue et en tout état de cause qu’elle le déboute de l’ensemble de ses demandes et le condamne à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que M. [P] [Z] ne fait pas la démonstration que les critères du transfert des contrats de travail sont réunis pour l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail mais procède uniquement par affirmation, que la boutique de Lille n’est pas une entité économique autonome, que l’activité n’a pas été reprise à l’identique par la société Mango France, aucun des éléments d’exploitation n’ayant été transféré, qu’elle n’était pas le preneur du bail, que la société Benetton France Commercial, preneur du bail, qui a signé la convention de résiliation amiable du bail, n’était pas l’employeur des salariés ni le propriétaire des éléments d’exploitation et ne pouvait donc pas céder l’activité de la société Benetton Group SRL, qu’elle n’avait pas connaissance de la stratégie des SCI propriétaires de locaux et de l’intérêt de l’enseigne espagnole pour les locaux, qu’à la date de la résiliation du bail, elle était déjà engagée dans le processus de restructuration de la société décidé dans le courant de l’année 2015, que le magasin Benetton de Lille n’a pas la personnalité morale, n’est pas employeur des salariés ni le propriétaire des moyens d’exploitation (stocks, mobiliers, droit au bail, clientèle, marque…), que les salariés du magasin de Lille n’ont pas une qualification spécifique et particulière, que le périmètre de la réorganisation engagée au cours du dernier trimestre 2015 a impacté l’ensemble de l’effectif de la filiale française, que l’application des critères d’ordre s’est faite sur la totalité des catégories professionnelles identifiées au niveau de l’entreprise et non des seuls magasins concernés par la cessation d’activité, que les locaux ont été restitués au bailleur vides de tous moyens corporels d’exploitation, que les produits, gammes de prix, la marque, l’identité visuelle des sociétés Benetton et Mango diffèrent, que les stocks de la boutique de Lille ont été répartis entre différents points de vente de la société, de même que le matériel (présentoirs, cintres, visuels…), que la clientèle attachée à la marque Benetton s’est tournée vers les autres magasins distribuant la marque (Douai, Boulogne sur Mer…) et le site internet de la société, que les élus du comité d’entreprise et la Direccte n’ont pas interrogé la société à l’occasion de la procédure d’information consultation, que M. [P] [Z] ne rapporte pas la preuve d’une quelconque collusion entre les sociétés intimées pour éluder les règles de l’article L.1224-1 du code du travail et éviter la poursuite des contrats de travail, qu’il ne peut être déduit de la chronologie de la résiliation amiable et de la mise en location des locaux à une nouvelle enseigne que les sociétés se sont entendues, que le conseil de prud’hommes et la chambre sociale ne sont pas compétentes pour analyser une convention de résiliation d’un bail commercial et la qualification juridique de l’indemnité retenue par les parties au contrat, consentie par le bailleur à la société Benetton France Commercial, s’agissant d’un litige commercial, que le salarié ne démontre pas la réunion des critères posés par la Cour de cassation pour l’application de l’article L.1224-1 du code du travail, qu’elle n’était pas preneur du bail en cause, que les éléments corporels et incorporels n’ont pas été transférés, qu’aucun acte positif de sa part pour faire sciemment échec aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail n’est démontré, qu’elle a financé un PSE et des indemnités substantielles alors qu’un éventuel transfert des contrats de travail ne lui aurait rien coûté, que M. [P] [Z] n’établit aucun préjudice, qu’il a été recruté en contrat de travail à durée indéterminée juste après la rupture de son contrat de travail.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues le 30 novembre 2021, M. [P] [Z] sollicite de la cour qu’elle confirme en tous points le jugement entrepris et condamne au surplus chacune des sociétés appelantes à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que le processus normal aurait dû être une cession de fonds de commerce entre Benetton et Mango, que la société Mango ne pouvait pas ne pas connaître l’occupant des locaux en cause, que Benetton était parfaitement consciente de ses obligations au titre de l’article 1244-1 du code du travail comme il ressort de l’attestation du négociateur immobilier, qu’il n’est pas sérieux d’affirmer que les deux sociétés n’ont pas été en contact sur le site alors que Mango avait déposé un dossier d’aménagement des locaux auprès de la ville de [Localité 6] le 7 octobre 2015, qu’au mois de mars 2016 Mango a dû procéder au recrutement de salariés alors que les licenciements sont intervenus postérieurement le 14 avril 2016, que les deux sociétés, avec la complicité du bailleur ont imaginé de procéder à la résiliation amiable du bail Benetton, conclue le 14 décembre 2015 avec perception par le preneur d’une pseudo indemnité d’éviction, et à la conclusion d’un nouveau bail avec Mango, qu’alors que l’arrivée de Mango est connue de Benetton depuis octobre 2015, cette dernière trompe délibérément les salariés par un mensonge mais également la Direccte, en fraude des droits des salariés, que le bail commercial constitue un élément essentiel d’un fonds de commerce, que sa résiliation amiable entraine de facto la disparition du fonds de commerce ce qui constitue l’étape ultime de la transformation évoquée par l’article L.1224-1 du code du travail, que le mécanisme mis en place par les deux sociétés Mango et Benetton visant à faire disparaître le fonds de commerce et à échapper à l’application de l’article L.1224-1 du code du travail est manifestement frauduleux, que la société Benetton a restitué les lieux contre une indemnité qualifiée à tort d’indemnité d’éviction alors qu’elle pouvait céder son fonds de commerce à la société Mango France, tandis que la société Mango France n’a payé ni droit au bail, ni fonds de commerce ni droit d’entrée, que le bailleur bénéficie d’un loyer augmenté et que les salariés ont vu leurs droits bafoués, que le débat sur l’applicabilité ou non des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail est hors sujet, que les deux sociétés étaient en relation préalablement à la signature des conventions et ont précisément organisé la signature des conventions pour éviter le transfert, chacune étant parfaitement informée du mécanisme mis en place dont le seul objectif était clairement d’éviter le transfert du personnel, que la requalification de l’acte de résiliation amiable du fonds de commerce en cession de fonds de commerce a pour conséquence la reprise de plein droit des contrats de travail par l’acquéreur du fonds, que la juridiction sociale est compétente pour requalifier la convention de résiliation et qu’il n’a retrouvé un emploi stable que plus d’un an après son licenciement .

MOTIFS DE L’ARRET

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître d’une demande tendant à voir établir une fraude à l’article L.1224-1 du code du travail. En effet, l’application de ce dernier texte serait de nature à priver d’effet le licenciement économique et le salarié licencié pourrait demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou à l’auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.

Il résulte des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Cet article, dont les dispositions sont d’ordre public, s’applique même en l’absence de lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu’il y a transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Les contrats se maintiennent lorsqu’il y a transfert d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité économique.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris directement ou indirectement, par un autre exploitant.

En l’espèce, il est constant que la société Mango exerce une activité de vente de vêtements dans les locaux situés [Adresse 8] qu’elle loue à la SCI Commerce Béthune et à la société immobilière du [Adresse 8] suivant bail commercial en date du 10 novembre 2015 conclu sous la double condition suspensive de’:

– la libération par la SAS Benetton France du local de toute occupation, de tout stock et de toute marchandise au plus tard le 30 avril 2016,

– l’autorisation par la ville de [Localité 6] des travaux d’aménagement des locaux et du dossier concernant la façade et le logo.

Aux termes du bail, la société Mango France déclarait qu’elle ferait en sorte que l’aménagement des locaux demeure en conformité avec les dernières normes, standard et concept de la marque Mango.

Les locaux précédemment loués à la SAS Benetton France Commercial par la SCI Commerce Béthune et à la société immobilière du [Adresse 8] ont fait l’objet d’une convention de résiliation de bail commercial le 14 décembre 2015 et ont été libérés par la SAS Benetton France Commercial le 29 février 2016. L’état des lieux de sortie montre que le local commercial a été restitué vide de toute marchandise, de tout stocks, de tout mobilier.

M. [P] [Z] produit un mail de la chargée de recrutement de la société Mango France en date du 14 janvier 2016, prétendument adressé à Mme [X], salariée de la société Benetton Group SRL. La chargée de recrutement de la société Mango France indique contacter le destinataire du mail après avoir vu son CV sur la Cvthèque de Fashion Job. Elle lui indique que Mango a de belles opportunités actuellement sur [Localité 6]/[Localité 9] ou même d’autres zones en France. Les suites données à ce mail ne sont pas déterminées, étant précisé que selon le tableau de la commission de suivi dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, Mme [X] a été embauchée par la société Primark en septembre 2016.

M. [P] [Z] produit également un courrier en date du 20 janvier 2016 par lequel la société Benetton Group SRL, en réponse à une demande de son avocat, indique que les rumeurs concernant l’enseigne Mango (comme susceptible de reprendre l’emplacement occupé par le magasin Benetton) ont été démenties par le directeur du magasin. Il conteste avoir formulé un tel démenti.

M. [O] [D], négociateur immobilier atteste avoir sollicité Benetton pour la résiliation de son bail contre indemnité d’éviction, sans savoir à qui serait reloué le local, que le travail de recommercialisation n’a commencé qu’après que le bailleur et Benetton se sont mis d’accord sur un prix, qu’il a sollicité plusieurs enseignes, que Benetton a tenté lors des négociations de faire reprendre son personnel mais que le bailleur ne pouvait accéder à cette demande dès lors qu’il ne savait pas à qui le local serait reloué, que Benetton et Mango n’ont pas été en relation.

La société Benetton Group SRL produit pour sa part des documents relatifs à la spécificité de la marque Benetton et de son image, promue par ses campagnes publicitaires, à ses modèles et aux modèles distincts de la marque Mango.

Il ressort des éléments ci-dessus qu’à l’exception du contrat de bail commercial sur les locaux situés [Adresse 8], dont la société Benetton Group SRL bénéficiait via la SAS Benetton France Commercial et dont la société Mango France est désormais titulaire, la société Mango France ne s’est pas vue transférer d’éléments d’actifs corporels ou incorporels de la société Benetton Group SRL pour les besoins de son activité de vente de vêtements. Il ressort au contraire de l’état des lieux de sortie, du bail commercial conclu avec la société Mango France et de la documentation produite par la société Benetton Group SRL que n’ont été transférés ni les marchandises, ni les stocks, ni le mobilier, ni l’enseigne, ni la marque, ni les modèles de la société Benetton Group SRL, la société Mango France exerçant son activité avec ses propres modèles, marque, standard et concept.

Les pièces produites ne permettent de caractériser aucune reprise par la société Mango France des contrats fournisseurs conclus par la société Benetton Group SRL pour l’exploitation de son magasin lillois, aucun report de la clientèle de la société Benetton Group SRL sur la société Mango France.

En définitive, la circonstance que la société Mango France exerce dans les locaux précédemment occupés par la société Benetton Group SRL également une activité de vente de prêt à porter ne suffit pas à caractériser le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. La société Mango France n’a pas été mise en possession des moyens corporels ou incorporels mis en ‘uvre par la société Benetton Group SRL et n’a pas poursuivi l’activité de la société Benetton Group SRL dans le cadre de la même entreprise.

Dès lors, le transfert du contrat de travail de M. [P] [Z] ne s’imposait pas aux parties et il est indifférent que la SAS Benetton France Commercial ait interrogé le bailleur, dans le contexte de la fermeture du magasin avec plan de sauvegarde de l’emploi et compte tenu de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur, quant à la possibilité d’une reprise du personnel de la société Benetton Group SRL par l’entreprise qui lui succéderait dans les locaux, comme est indifférent le point de savoir quand la société Benetton Group SRL a su que cette entreprise serait la société Mango France.

L’article L.1224-1 du code du travail n’étant pas applicable, aucune fraude aux dispositions de ce texte n’est caractérisée.

Le jugement sera en conséquence infirmé et M. [P] [Z] débouté de ses demandes.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Benetton Group SRL et de la société Mango France.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris.

Dit que les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail ne sont pas applicables.

Déboute M. [P] [Z] de ses demandes.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [P] [Z] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER

Cindy LEPERRE

LE PRESIDENT

Soleine HUNTER-FALCK