Mlle M. a signé avec un photographe professionnel, un contrat de cession de droit à l’image pour une exploitation dans des magazines à caractère sexuel. Le photographe a ensuite cédé ses droits à la société MONTORGUEIL. Melle M. ayant découvert que ses photographies étaient diffusées sur un site internet à caractère pornographique , a poursuivi la société MONTORGUEIL pour atteinte à son droit à l’image.
Mlle M. a obtenu gain de cause (7500 euros de dommages et intérêts). Ayant de nouveau constaté que ces photographies étaient diffusées sur Internet, Melle M. a de nouveau assigné et avec succès, la société MONTORGUEIL : « S’agissant d’une nouvelle diffusion générant une atteinte distincte, il y avait lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée de la chose jugée ».
Point clef de la décision, les juges ont considéré que la cession du droit à l’image de Melle M. ne permettait pas d’établir qu’elle avait spécialement autorisé à diffuser son image, sans limitation dans le temps, sur les nombreux sites internet concernés.

Mots clés : cession de droits,photographies,photographie,photo,MONTORGUEIL,photo,érotisme

Thème : Cession de droits – photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 30 mars 2007 | Pays : France