Ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur, des modèles de lunettes de protection qui ne présentent pas d’originalité.

Mots clés : contrefaçon de modèles,lunette,lunettes

Thème : Contrefacon de modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 juin 2007 | Pays : France