8 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
20-18.507

SOC.

AF1

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2023

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 236 FS-B

Pourvoi n° E 20-18.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023

Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-18.507 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Air Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air Caraïbes, et l’avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Huglo, conseiller doyen rapporteur, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 janvier 2016, pourvoi n° 14-20.167), Mme [U] a été engagée le 13 mai 1986 par la société Air Caraïbes (la société) et promue en janvier 2004 au poste de responsable « recouvrement contentieux clients » avec un statut de cadre. Depuis le mois de mars 2008, la salariée exerçait par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d’adjoint au maire chargé de l’état civil dans une commune comptant plus de 30 000 habitants.

2. Après entretien préalable du 20 septembre 2011, elle a été licenciée le 27 septembre suivant. La lettre de licenciement mentionnait notamment une absence le matin du 1er septembre 2011 pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d’élue locale avait été constatée par deux cadres de la société.

3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale, le 9 décembre 2011, d’une demande de réintégration et de demandes indemnitaires.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen, ci-après annexés

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir, en réparation du préjudice économique qu’elle a subi, une somme équivalente au montant des salaires et avantages qu’elle aurait perçus jusqu’à la date effective de sa réintégration ainsi que la régularisation de ses droits auprès des organismes sociaux, alors « qu’est nul tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié investi d’un mandat de conseiller municipal ou d’adjoint au maire en raison des absences résultant de sa participation aux séances du conseil ou aux réunions de commissions ou de l’utilisation du crédit d’heures dont il bénéficie pour l’administration de sa commune ; dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte à la liberté fondamentale, constitutionnellement garantie, du salarié d’exercer comme tout citoyen un mandat électif local, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration sans déduction des éventuels salaires ou revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu’après avoir ordonné la nullité du licenciement pour avoir été prononcé à l’encontre de Mme [U] en raison d’une absence liée à son activité d’adjointe au maire, l’arrêt énonce que l’employeur est tenu au paiement du montant des salaires que Mme [U] aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration après déduction des sommes perçues au titre d’une autre activité et d’un revenu de remplacement ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. »