Au cours de l’émission “Argent Public” diffusée sur France 2, divers extraits d’une procédure d’instruction ouverte au Tribunal de grande instance de Nanterre, ont été présentés à l’écran. L’auteur du reportage a été condamné à 800 euros d’amende pour violation du secret de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale). Pour rappel, l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit également de publier des actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant toute lecture en audience publique.

Mots clés : audiovisuel,justice,affaires en cours,procès,secret de l’instruction

Thème : Audiovisuel et justice

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 12 juin 2007 | Pays : France