En application de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe désignant un vin sous le nom d’une exploitation viticole (1) ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu.
Un dépôt de marque peut donc être annulé dès lors que le déposant avait conscience qu’il ne détenait aucun moyen de garantir la récolte et la vinification du vin concerné (dépôt frauduleux).

(1) Dans cette affaire, à propos du dépôt du terme « Domaine du Château des Barrigards »

Mots clés : vin,contrefaçon de marque,exploitation vinicole,vin,exploitation agricole,lieu de fabrication

Thème : Contrefacon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 30 mai 2007 | Pays : France