Dans cette nouvelle décision où la Cour d’appel de Paris a statué sur renvoi de la Cour de cassation (affaire Mulholland Drive) (1), les juges ont confirmé que la copie privée n’était pas un droit de celui qui acquiert l’oeuvre mais une exception au droit de reproduction de l’auteur. Conséquence importante, l’exception ne peut donc fonder une action contentieuse au principal mais tout au plus, peut servir de moyen de défense à une action en contrefaçon menée par le titulaire de droits. En d’autres termes, les juges ont appliqué le principe “pas de droit pas d’action”.
Autre volet de l’affaire, si en application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur doit être informé des caractéristiques essentielles du bien, l’impossibilité de réaliser une copie privée n’est pas une “caractéristique essentielle” au sens de la loi. Tout au plus pouvait-on se référer à l’article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle (2) mais ses conditions d’application n’étaient pas réunies.
Au passage, les juges ont précisé que l’exception de reproduction pour usage privé du copiste n’est pas limitée à un usage “solitaire” de l’oeuvre par l’acheteur mais peut bénéficier à son cercle de proches (3).

(1) Un consommateur appuyé par l’UFC se plaignait de ne pas pouvoir faire de copie privée d’un DVD sur un support analogique (cassette VHS) en raison de la présence d’un dispositif anti-copie. Cette restriction n’était pas mentionnée sur la jaquette du DVD en cause (Mulholland Drive).
(2) “Les conditions d’accès à la lecture d’une oeuvre, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’un phonogramme et les limitations susceptibles d’être apportées au bénéfice de l’exception pour copie privée mentionnée au 2º de l’article L. 122-5 et au 2º de l’article L. 211-3 par la mise en oeuvre d’une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l’utilisateur.”
(3) Groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de famille ou d’amitié

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Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 avril 2007 | Pays : France