M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux.
L’éditeur a été jugé responsable pour n’avoir pas restitué les originaux : aux termes de l’article L 132-9 du code de la propriété intellectuelle, “sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication.”
Responsabilité de l’éditeur également retenue pour n’avoir pas mentionné le nom de l’illustrateur dans les ouvrages en question.
Enfin, la contrefaçon de l’oeuvre de M.X a été constituée dans la mesure où l’éditeur avait sans autorisation réédité les ouvrages concernés et édités ceux-ci sous forme de CD ROM (support non prévu dans le contrat de cession).

Mots clés : illustrateurs d’ouvrages,illustrateurs,dessins,édition,supports,restitution des supports

Thème : Illustration d’ouvrages

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 octobre 2006 | Pays : France