Dans ce contentieux opposant un fabricant de terminaux mobiles et ses fournisseurs (américains et coréens) sur un défaut de fabrication d’une puce électronique, les tribunaux ont jugé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de la chaîne contractuelle des sous traitants.
La validité de la clause compromissoire désignant l’American arbitration association (AAA) de Philadelphie comme compétente dans le litige a donc été reconnue.

Mots clés : vice caché,Dysfonctionnements,puce électronique,fabricant

Thème : Vice cache

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 mars 2007 | Pays : France