Une photographie peut être déposée à titre de marque dès lors qu’elle est susceptible de distinguer les produits ou les services d’une entreprise. A ce titre, peuvent constituer des marques tous signes susceptibles d’une représentation graphique (mots, dessins, lettres, chiffres, forme d’un produit ou son conditionnement…).

Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,coltrane

Thème : Nullite de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France