La société éditirice du magazine “Choc” (également titulaire de la marque “Le Choc de la semaine”) a obtenu la déchéance de la marque “Le choc du mois” déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de “motif légitime” qui permet d’exclure la déchéance de marque en cas d’inexploitation de celle-ci, ne couvre pas l’hypothèse ou le déposant n’avait pas les fonds nécessaires pour exploiter sa marque.
Autre volet de cette affaire, aux termes de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, “la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.” Dans cette affaire, l’ours du magazine a été le moyen privilégié pour déterminer quel est la personne titulaire des droits sur la marque (présomption simple).

(1) Marque déposée en 1999 pour désigner un magazine d’extrême droite qui n’est paru qu’une seule fois

Mots clés : déchéance de marque,inexploitation,motif légitime,cinq ans

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 6 septembre 2006 | Pays : France