La Société Cerruti poursuivait en contrefaçon une boutique qui soldait des articles de prêt à porter de la marque CERRUTI 1881 à des prix nettement inférieurs à ceux habituellement pratiqués.
Pour retenir le délit de contrefaçon, les juges ont considéré que si le gérant s’était régulièrement approvisionné auprès d’un licencié de la marque Cerruti, le pays de commercialisation figurant au Contrat était Le Panama. Il était expressément stipulé que les marchandises ne seraient vendues que sur le territoire panaméen, l’acheteur s’engageant à : – surveiller le pays visé ;
– veiller à ce que les produits achetés ne soient pas réexportés vers un autre pays ;
– ne pas faire de publicité pour les marchandises ;
– ne pas vendre ou faire de la publicité des marchandises par Internet.
La boutique concernée a été condamnée à 100.000 euros de dommages et intérêts.

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Thème : Marques de luxe – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 mars 2006 | Pays : France