Un commerçant ne peut obtenir la nullité de son contrat de location de films (point de location de cassettes vidéo), en raison de l’ancienneté des films et de la mauvaise qualité des cassettes fournies par le distributeur. Le dol ne peut être retenu dès lors que le commerçant avait disposé des informations nécessaires pour conclure le contrat.

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Thème : Contrat de location – Videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 27 mars 2007 | Pays : France