Un producteur de vidéogrammes est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice contre des particuliers coupables des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des oeuvres (exclusivité de la commercialisation DVD par zones) et mise en location illicite de vidéogrammes.

Mots clés : location de vidéogrammes,DVD,cassettes vidéo,location,contrefaçon,territorialité,zonage de DVD,zone

Thème : Location de videogramme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France