Un cabinet d’avocats a conclu avec la société Free un contrat de fourniture d’accès à Internet et de téléphonie. L’installation ne fonctionnant pas, l’opérateur Free a été assigné. En défense, Free faisait valoir que la ligne de France Télécom qui avait été dégroupée était défectueuse.
La Cour a condamné l’opérateur Free : selon le mandat de dégroupage, la SAS FREE s’était engagée envers le cabinet à assumer seule l’entière responsabilité “de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du service” ainsi que du service après-vente. La SAS Free faisait donc son affaire des contacts avec FRANCE TÉLÉCOM et s’était engagée à une obligation de résultat quant au bon fonctionnement de l’accès à Internet.

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Thème : Acces Internet – Dysfonctionnements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Colmar | Date : 9 mars 2006 | Pays : France