COMM.

LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2018

Cassation

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 191 F-D

Pourvoi n° V 16-26.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sunex, dont le siège est […]                                 ,

contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Accell North America, venant aux droits de la société Seattle Bike Supply, dont le siège est […]                                                ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sunex, de la SCP Richard, avocat de la société Accell North America, l’avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d’office, en application de l’article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Sunex, imputant à la société Seattle Bike Supply, aux droits de laquelle vient la société Accell North America, la rupture brutale de la relation commerciale établie qu’elles entretenaient depuis plusieurs années, l’a assignée, le 19 juillet 2012, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6, I ,5° du code de commerce ; que, sa demande ayant été rejetée, la société Sunex a fait appel devant la cour d’appel de Dijon ;

Attendu que l’arrêt rejette la demande en retenant que les manquements graves de la société Sunex justifiaient la rupture sans préavis de la relation ;

Qu’en statuant ainsi, sans relever d’office l’irrecevabilité de la demande fondée sur l’article L. 442-6 du code de commerce formée devant le tribunal de commerce de Dijon, juridiction non spécialisée, la cour d’appel, qui était elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l’application de cet article, a violé les textes susvisés ;