Un matériel informatique n’est pas affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné dès lors que le vendeur propose des aménagements de nature à permettre au matériel de passer l’an 2000, moyennant le paiement d’une contribution financière minime.

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Thème : Logiciels – Dysfonctionnement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 30 janvier 2007 | Pays : France