Dans cette nouvelle affaire, la société PHOTO SERVICE propriétaire de la marque du même nom faisait valoir que le terme “Photo Service” avait été choisi dans le cadre du programme Adwords pour afficher le lien commercial d’un concurrent (le site internet fr.pixaco.com appartenant à la société BILDERSERVICE.DE Gmbh).
Pour prouver la contrefaçon, la société PHOTO SERVICE s’appuyait sur un constat d’huissier. Le tribunal saisi, a jugé que s’il était exact que le lien commercial pour le site internet fr.pixaco.com s’affichait lorsque les mots “PHOTO SERVICE” étaient tapés, il n’était pas établi que ce lien ne s’afficherait pas également si seul le mot “PHOTO” était tapé. En conséquence, le constat établi par l’huissier n’était pas suffisant à démontrer l’usage par la société BILDERSERVICE.DE Gmbh des termes “PHOTO SERVICE” dans le cadre du programme Adwords.

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Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 fevrier 2006 | Pays : France