La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé « les Mains Chaudes » ainsi que la conception de la bande musicale originale.
Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de son catalogue, la société Pygmalion Records a poursuivi la société EURO RSCG. Cette dernière a appelé en garantie la SA BANDITS.
En première instance, le tribunal a jugé qu’il y avait bien contrefaçon d’oeuvre musicale et a condamné la SA BANDITS à garantir la société EURO RSCG à concurrence de 75 %. Ce jugement vient d’être confirmé en appel à la nuance que la garantie de la SA BANDITS à été portée à 100%.

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Thème : Contrefacon de musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 26 janvier 2006 | Pays : France