On sait que la Directive n° 2003/33/CE du 26 mai 2003 pose le principe d’interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés (1), dans les services de la société de l’information mais aussi dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les entreprises de tabac.
Sont exemptées, les seules publications destinées aux professionnels du commerce du tabac et les publications provenant des pays tiers qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.
L’Allemagne a contesté sans succès cette interdiction législative devant la Cour de justice des Communautés européennes (2). L’interdiction légale ne viole pas le principe de proportionnalité (3). Compte tenu de l’obligation pour le législateur communautaire de garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes, la directive ne va pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
L’interdiction de publicité électronique et à la radio en faveur du tabac est justifiée par le souci d’éviter, du fait de la convergence des médias, le contournement de l’interdiction légale et un recours accru à ces deux médias. L’objectif d’intérêt général (protection de la santé publique) justifie l’atteinte portée au principe de liberté d’expression.

(1) Selon la Cour, l’expression “médias imprimés” ne recouvre que des publications telles que les journaux, les revues et les magazines. La notion exclut les bulletins d’associations locales, les programmes de manifestations culturelles, les affiches, les annuaires téléphoniques et les divers tracts et prospectus.
(2) CJCE, République fédérale d’Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne , 12 décembre 2006
(3) Les moyens mis en œuvre par une disposition communautaire doivent être aptes à réaliser l’objectif visé et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

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Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 12 decembre 2006 | Pays : Europe