La création par une commune, d’un site internet qui comporte une présentation générale de la commune ne doit pas être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens de l’article L. 52-1 du code électoral.

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Thème : Elections et sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 2 juillet 1999 | Pays : France