Dans le cadre des élections européennes, le fait pour un candidat de publier une lettre d’information parue sur son site internet de campagne, dans laquelle il précisé que sa candidature ne constitue ni un investissement de carrière , ni une course aux places, n’excède pas les limites de la polémique électorale et n’entache pas d’irrégularité les opérations électorales

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Thème : Elections et sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 29 novembre 2004 | Pays : France