Un gérant de commerce de location de vidéo-cassettes et DVD qui avait commercialisé des oeuvres cinématographiques hors des fenêtres d’exploitation légales a été sanctionné d’une amende de 5 000 euros.

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Thème : Chronologie des medias

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 mai 2002 | Pays : France