29 mars 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/17240

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 29 MARS 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17240 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQKK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Septembre 2022 -Président du TJ d’EVRY – RG n° 22/00731

APPELANTE

S.A.R.L. AXIMA MULTISERVICES société à responsabilité limitée à associé unique

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173, substitué par Me GUYON Thomas de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL

INTIMEE

Société LE CLOS VERDISO société civile de construction vente (SCCV) immatriculée au RCS de MONTPELLIER

chez H2IMMOS, [Adresse 4]

[Localité 1]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Patricia LEFEVRE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

– RENDU PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Selon marché privé de travaux en date du 28 novembre 2019, la société civile de construction immobilière Le Clos Verdiso a confié à la société Axima multiservices le nettoyage du chantier de construction et de l’immeuble édifié au [Adresse 2] à [Localité 6].

Faisant valoir que les sept factures qu’elle a émises pour un montant total de 20 628 euros, sont restées impayées à l’exception de la première partiellement réglée, la société Axima multiservices a vainement mis en demeure la société Le clos Verdiso de lui régler la somme de 20 349 euros puis par acte extra-judiciaire du 22 juillet 2022, elle l’a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, a condamné la SCCV Le clos Verdiso à payer à la société Axima multiservices la somme provisionnelle de 7 728 euros au titre du règlement des factures n°FA1503544 et FA1503462, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, dit que les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au taux légal, rejeté toute demande plus ample ou contraire et a condamné la société Le clos Verdiso au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 6 octobre 2022, la société Axima multiservices a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique et signifiées le 20 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles L.211-1 du code de la construction et de l’habitation, 1103, 1344-1 et 1343-2 du code civil, d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a limité la condamnation à la somme de provisionnelle de 7 728 euros au titre du règlement des factures n°FA1503462 et n°FA1503544, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022 et en ce qu’elle a rejeté le surplus de ses demandes et statuant à nouveau de condamner la société Le clos Verdiso au paiement de la somme de 20 349 euros à la société Axima multiservices à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2022, intérêts dont la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de celle de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, rappelant l’exécution provisoire de droit de l’arrêt à intervenir.

La déclaration d’appel a été signifiée par acte extra-judiciaire du 2 novembre 2022 remis selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

SUR CE,

L’appelante critique l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a limité la condamnation de la société Le clos Verdiso à la somme de 7 728 euros alors que celle-ci est redevable, ainsi qu’elle en justifie par la production de ses factures, de la somme totale de 20 349 euros.

En vertu du 6e alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’en approprier les motifs. En l’espèce, le premier juge a fait le constat que faute de verser aux débats les devis dont il est fait état sur ses factures, la société Axima Multiservices ne justifiait pas suffisamment de la créance alléguée à l’exception de deux factures (n°FA1503462 du 26 juin 2020 de 3 840 euros ttc et n°FA1503544 du 21 septembre 2019 de 3.888 euros ttc) pour lesquelles un document contractuel était produit.

A hauteur d’appel, la société appelante soutient suffisamment justifier de l’engagement de la société Le clos Verdiso au titre des factures écartées par le premier juge, à savoir :

– facture N°FA1503355 du 9 décembre 2019 de 300 euros ttc (réglée à hauteur de 279 euros) ;

– facture N°FA1503357 du 9 décembre 2019 de 720 euros ttc ;

– facture N°FA1503539 du 18 septembre 2020 de 600 euros ttc ;

– facture N°FA1503550 du 1er octobre 2020 de 10.800 euros ttc ;

– facture N°FA1503604 du 11 décembre 2020 de 480 euros ttc.

Elle prétend rapporter cette preuve par un courriel du 21 mars 2022 offrant un règlement échelonné de la somme réclamée le 16 mars 2022, estimant que ceci constitue une reconnaissance de dette de l’intimée (sa pièce 5) suivi d’un second courriel du 25 juillet 2022, au cours duquel elle limitait sa dette à la somme de 17 878,44 euros ttc écrivant ne pas avoir eu connaissance de devis pour les factures FA1503357 (720 euros) et FA1503539 (600 euros) et FA1503604 (480 euros). Elle ajoute que les devis relatifs à ses factures ont été acceptés (ses pièces 13 et 14) et que par un dernier courriel du 27 décembre 2022, Madame [E] [O] de la société Odea, gérante de l’intimée, a reconnu que celle-ci devait, selon ses livres, la somme de 18 358,44 euros ttc.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile retenu par le premier juge, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il ressort des pièces produites que dans le cadre de l’opération immobilière [Adresse 7] à [Localité 6] (Essonne) menée par la société Le clos Verdiso, sous la maîtrise d’oeuvre du cabinet Atec, la société Maxima multiservices s’est vue confier selon un marché de travaux du 28 novembre 2019, le lot nettoyage (pièce 17) moyennant un prix forfaitaire global de 10 800 euros ttc, marché auquel se sont ajoutés deux avenants ayant donné lieu à l’émission des factures n°FA1503462 du 26 juin 2020 et n°FA1503544 du 21 septembre 2019 retenues par le premier juge.

Les décomptes n°2 et 3 de juin et septembre 2020, le décompte général définitif du 13 octobre 2020 ainsi que le décompte emportant restitution des dépôts de garantie du 6 avril 2020, visés par le maître d’oeuvre et transmis au conseil de l’appelante par le gestionnaire de la société Le clos Verdiso retiennent uniquement après déduction des retenues de garantie et compte prorata, le marché principal (pour 9765 euros ttc ), les deux avenants de travaux supplémentaires (pour 3571,20 euros et 3615,84 euros) et les restitutions de garantie (926,40 euros ttc), soit un total de 17 878,44 euros. Le gestionnaire de la société intimée reconnaît, que celle-ci est débitrice de cette somme qu’il offre de régler en cinq fois, puis dans son dernier courriel du 27 décembre 2022, il reconnaît qu’il est également dû la facture FA1503604 de 480 euros ttc (hors marché), ce qui porte la créance de la société Axima à la somme de 18 358,80 euros.

Pour le surplus, le mandataire de l’intimée conteste devoir les factures FA1503357 (720 euros ttc) et 1503539 (600 euros ttc) pour des prestations qu’elle n’a pas commandées, expliquant que le maître d’oeuvre n’a jamais eu procuration pour signer au nom de la SCCV.

Il prétend enfin que la première facture soit celle n° FA150355 correspondant à la situation n°1 de 279 euros a été intégralement réglée et l’appelante, qui ne produit pas cette première situation, admet un versement de ce montant.

Dès lors, la société appelante justifie avec l’évidence requise en référé d’une créance de 18 358,80 euros. Elle ne peut pas diviser l’aveu de sa débitrice qui admet une créance à cette hauteur et écarte les autres factures de travaux supplémentaires au motif qu’elle n’a pas personnellement accepté des devis, pour lesquels la société appelante prétend justifier de leur commande par les seuls courriels du maître d’oeuvre (les pièces communiquées sous le n°13).

La décision déférée sera infirmée sur le montant de la provision ainsi que sur le point de départ des intérêts, la société appelante justifiant de la réception de la mise en demeure du 16 mars 2022 (ses pièces 5 et 6).

Les condamnations prononcées en première instance au titre des dépens et frais irrépétibles seront confirmées. La société intimée sera condamnée aux dépens d’appel et à payer une indemnité complémentaire au titre des frais exposés par l’appelante  pour assurer sa défense devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Infirme l’ordonnance en date du 2 septembre 2022 en ce qu’elle a condamné la SCCV Le clos Verdiso au paiement de la somme provisionnelle de 7728 euros au titre des factures FA 1503462 et FA 1503544 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022 et la confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

Condamne la SCCV Le clos Verdiso à payer à la société Axima multiservices la somme provisionnelle de 18358,80 euros au titre du solde du marché de travaux du 28 novembre 2019 et de ses avenants ainsi que de la facture la facture FA1503604 avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2022 ;

Condamne la SCCV Le clos Verdiso à payer à la société Axima multiservices la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT