L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public. Cette exonération est contraire à la directive n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, la directive ouvre la possibilité d’instaurer une telle exemption mais uniquement pour certaines catégories d’établissements.

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Thème : Droit de location

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 26 octobre 2006 | Pays : France