14 mars 2023
Cour d’appel d’Orléans
RG n°
21/01669

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE

SELARL [7]

EXPÉDITION à :

[B] [Z]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT DU : 14 MARS 2023

Minute n°115/2023

N° RG 21/01669 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GMHA

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 19 Avril 2021

ENTRE

APPELANTE :

CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Mme [C] [G], en vertu d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

INTIMÉ :

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Benoit DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 JANVIER 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 17 JANVIER 2023.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort

– Prononcé le 14 MARS 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

M. [B] [Z] est le fils unique de Mme [M] [S] épouse [Z], décédée le 11 décembre 2017 et de M. [L] [Z], décédé le 14 décembre 2018.

Mme [M] [Z] a bénéficié du 1er juillet 1999 jusqu’à son décès d’une allocation supplémentaire à sa retraite personnelle, en raison de la séparation d’avec son époux qu’elle avait déclarée.

La Carsat Centre Val de Loire a fait opposition à la liquidation de la succession de Mme [M] [Z] au motif qu’en application de l’article 815-2 ancien du Code de la sécurité sociale, elle pouvait récupérer tout ou partie des arrérages d’allocation supplémentaire, la succession présentant un actif net supérieur à 39 000 euros, seuil au-delà duquel une telle récupération était autorisée.

Ayant appris que les époux [Z] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle depuis un changement de régime matrimonial intervenu le 6 juin 2002, ce qui privait la succession de Mme [M] [Z] de toute substance, et empêchant toute récupération de l’allocation, la Carsat a finalement réclamé à la succession de M. [L] [Z], entretemps décédé, un trop-perçu d’allocation supplémentaire en considérant que Mme [M] [Z] avait fait de fausses déclarations en se déclarant séparée de son époux, sans indiquer de surcroît leur changement de régime matrimonial.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2019, la Carsat a réclamé au notaire chargé de la succession de M. [L] [Z] la somme de 49 346,50 euros au titre des arrérages d’allocation supplémentaire depuis le 1er juillet 1999, écartant la prescription biennale au motif d’une déclaration frauduleuse de Mme [M] [Z].

La Carsat a réclamé la même somme à M. [B] [Z], héritier unique de son père, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2019.

M. [B] [Z] a formé un recours devant la commission de recours amiable contre cette décision.

La commission de recours amiable, par décision du 9 janvier 2020, a confirmé l’indu réclamé par la Carsat.

M. [B] [Z] a saisi le 9 mars 2020 le tribunal judiciaire de Tours d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par jugement prononcé le 19 avril 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :

– constaté qu’une fraude a été commise par Mme [M] [Z] au préjudice de la Carsat Centre Val de Loire,

– condamné M. [B] [Z] en sa qualité d’héritier à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 15 524,96 euros,

– condamné M. [B] [Z] en sa qualité d’héritier à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

– condamné M. [B] [Z] aux dépens.

La Carsat Centre Val de Loire a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour le 12 mai 2021.

La Carsat demande à la Cour de :

– confirmer le jugement du 19 avril 2021 en ce qu’il a constaté la fraude commise par Mme [M] [Z] au préjudice de la Carsat Centre Val de Loire,

– en déduire que c’est à bon droit que la Carsat Centre Val de Loire a sollicité le remboursement des sommes perçues à tort dans la limite de 20 ans,

– infirmer en conséquence le jugement du 19 avril 2021 en ce qu’il a limité l’indu à 5 ans pour un montant de 15 524,96 euros pour la période du 8 mars 2013 au 31 décembre 2017,

– condamner M. [B] [Z] en sa qualité d’unique héritier à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 49 346,50 euros représentant la totalité des sommes versées à Mme [M] [Z] pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2017 compte tenu de la fraude,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [B] [Z] en sa qualité d’héritier à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner M. [B] [Z] aux entiers dépens.

M. [B] [Z] demande à la Cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la Carsat Centre Val de Loire du surplus de ses prétentions,

– infirmer ce jugement en ce qu’il a :

o constaté qu’une fraude a été commise par Mme [M] [Z] au préjudice de la Carsat Centre Val de Loire,

o condamné M. [B] [Z] en sa qualité d’héritier à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 15 524,96 euros,

o condamné M. [B] [Z] en sa qualité d’héritier à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

o condamné M. [B] [Z] aux dépens.

– A titre principal :

– déclarer irrecevable la Carsat Centre Val de Loire en l’ensemble de ses demandes et l’en débouter,

– annuler la mise en demeure notifiée par la Carsat le 1er octobre 2019 à M. [B] [Z],

– infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Carsat du 9 janvier 2020,

– A titre subsidiaire :

– limiter la somme due par l’ayant droit de M. [B] [Z] au titre du remboursement de l’allocation spécifique à la somme de 9 968,05 euros,

– En tout état de cause :

– condamner la Carsat Centre Val de Loire à verser à M. [B] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures respectives, exposées oralement devant la cour, comme le permet l’article 455 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

– Sur la nullité de la mise en demeure :

M. [B] [Z] soutient que la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er octobre 2019 serait nulle, au motif qu’elle ne respecterait pas le formalisme imposé par l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.

La Carsat réplique que cette réclamation est irrecevable pour ne pas avoir été soumise à la commission de recours amiable. Sur le fond, la Carsat relève que la notification d’indu est conforme aux dispositions de l’article L. 211-8 du Code des relations entre le public et l’administration.

La Cour relève que la commission de recours amiable a été bien été saisie du litige et que l’intéressé peut, devant les juridictions ensuite saisies d’un recours contre la décision de la commission, soulever de nouveaux moyens comme celui invoqué en l’espèce, afférent à la nullité de la mise en demeure qui lui a été délivrée.

Sur le fond, l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale n’est applicable qu’aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales et non aux procédures de recouvrement de l’indu, de sorte que le moyen soulevé par M. [B] [Z] à ce titre est inopérant.

Par contre, l’article L. 211-8 du Code des relations entre le public et l’administration est applicable en l’espèce.

Il prévoit que ‘les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.

Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l’assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l’assuré peut présenter ses observations écrites ou orales’.

En l’espèce, M. [B] [Z] a été destinataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2019 lui réclamant la somme de 49 346,50 euros, mentionnant de manière précise et circonstanciée le motif de l’indu, lié aux fausses déclarations reprochées à sa mère, dont il est l’unique héritier, et précisant la possibilité, les modalités et le délai de recours devant la commission de recours amiable.

C’est pourquoi l’impératif de motivation et le formalisme imposés par le texte précité ont bien été respectés par la Carsat.

C’est donc à bon droit que le jugement entrepris a rejeté le moyen soulevé par M. [B] [Z], tiré de la nullité de la ‘mise en demeure’ du 1er octobre 2019.

– Sur le moyen soulevé par M.[B] [Z] afférent au principe de l’estoppel :

M. [B] [Z] relève l’existence d’un courrier adressé le 24 avril 2018 au notaire chargé de la succession de Mme [M] [Z], mentionnant que ‘compte tenu des éléments d’information que vous nous avez fournis, nous n’avons aucune créance d’allocation supplémentaire à faire valoir dans cette affaire’. Il affirme que c’était en toute connaissance de cause de la situation, compte tenu des nombreux contrôles dont elle aurait été l’objet, que la Carsat a pris cette décision. Il en conclut qu’en réclamant par la suite cette créance, la Carsat se serait contredite, invoquant en ce sens le principe de l’estoppel, l’empêchant aujourd’hui de venir la lui réclamer.

Cependant, la renonciation de la Carsat à recouvrer sa créance auprès de la liquidation de la succession de Mme [M] [Z] était motivée par le fait qu’elle ne pouvait alors la réclamer, au motif que l’actif net de cette succession était inférieur à 39 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 815-12 ancien et D. 815-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette renonciation à recouvrer sa créance auprès de la succession de Mme [M] [Z] n’empêche en rien la Carsat de réclamer la même créance à la succession de son époux, M. [L] [Z] pour un motif nouveau tiré des fausses déclarations de son épouse et de la révélation d’un indu, qui n’a d’ailleurs pas été exposé dans le courrier du 24 avril 2018.

C’est en ce sens que la Carsat ne s’est en rien contredite, et c’est pourquoi ce moyen a légitimement été rejeté par le tribunal.

Cet indu, s’il est avéré, peut être réclamé à la succession de Mme [M] [Z], à savoir, dans un premier temps, sur M. [L] [Z] et dans un second temps, sur M. [B] [Z], héritier de ce dernier.

– Sur le principe de l’indu :

L’article L. 815-8 ancien du Code de la sécurité sociale, applicable à l’espèce, prévoit que ‘l’allocation supplémentaire n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est marié, n’excède pas des chiffres limites fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont réduites à due concurrence’.

L’article L. 815-22 ancien du Code de la sécurité sociale, applicable à l’espèce, prévoit que ‘les personnes qui sollicitent le bénéfice de l’allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent’.

Il est reproché par la Carsat à Mme [M] [Z] d’avoir effectué une fausse déclaration en indiquant lors de sa demande d’allocation supplémentaire qu’elle était, selon les termes des cases qu’elle a cochées, être ‘séparée de corps’ et être ‘séparée de biens’.

La Carsat indique que les époux [Z] n’étaient pas séparés de corps et qu’une communauté de vie au contraire été constatée, comme cela résulterait des déclarations d’adresse à divers organismes et de la persistance d’un compte commun, alors que celui ouvert au seul nom de Mme [M] [Z] demeurait inactif et enfin de l’adoption d’un régime matrimonial de communauté universelle. La caisse ajoute que Mme [M] [Z] n’a jamais déclaré être propriétaire de biens immobiliers, alors que le couple l’était de plusieurs appartements.

M. [B] [Z] réplique que la déclaration de sa mère quant à sa situation matrimoniale était à cet égard ‘imprécise’ et expose que ses parents avaient bien cessé de cohabiter depuis le 1er janvier 1996, qu’ils résidaient à des adresses séparées, comme elle l’a toujours déclaré et que si l’ensemble des comptes bancaires étaient domiciliés au domicile de M. [L] [Z], cela ‘confirmait la gestion des comptes entre deux personnes âgées souhaitant de plus vivre ensemble sans divorcer’. Il relève que le changement de régime matrimonial comme l’absence de jugement de séparation de corps ne vient en rien infirmer que pour autant les époux ne résidaient pas séparément.

La Cour relève qu’il est constant que les époux n’étaient aucunement séparés de corps.

La question demeure de savoir s’ils étaient séparés de fait. La Carsat a procédé à une enquête réalisée par un agent assermenté, et clôturée par un rapport du 2 avril 2019, dont il résulte, avec les autres pièces produites, que :

– les époux [Z] étaient propriétaires depuis le 30 novembre 1994 d’un bien immobilier situé [Adresse 10], dans lequel Mme [M] [Z] résidait seule, selon sa déclaration lors de sa demande d’allocation supplémentaire, lequel a été vendu le 27 février 2004. Ils étaient également propriétaires d’un autre bien immobilier situé [Adresse 11], dans lequel était censé résider M. [L] [Z], qui a été vendu le 14 février 2005,

– comme le confirme M. [B] [Z], les époux ont acheté un appartement situé [Adresse 12] le 28 juillet 2004 et un autre situé [Adresse 1] le 14 février 2005, le même jour que celui de la vente de celui de la [Adresse 11]. M. [B] [Z] affirme que le premier était occupé par sa mère et le second par son père,

– M. [L] [Z], interrogé par l’enquêteur, a confirmé qu’il vivait séparément de son épouse mais qu’elle venait lui rendre visite de temps et en temps, qu’ils déjeunaient parfois ensemble sans qu’elle reste dormir, qu’ils n’ont pas divorcé pour des raisons financières. M. [B] [Z] précise que Mme [M] [Z] n’est revenu vivre chez son mari qu’un mois avant son décès, compte tenu de ce qu’elle avait besoin d’assistance,

– ils effectuaient des déclarations fiscales séparées, mentionnant une adresse séparée et M. [L] [Z] déclarait verser une pension alimentaire à son épouse, ce qu’il a confirmé devant l’enquêteur en précisant qu’aucune décision de justice ne l’avait ordonné.

M. [B] [Z] produit de son côté, outre les déclarations fiscales, des factures [9] au nom de sa mère, mais qui ne sont relatives qu’aux parties communes de son logement [Adresse 12] à partir de 2005, et une facture [9] de juillet 1998 du logement de la [Adresse 10].

Il souligne également que M. [L] [Z] a payé une taxe sur la plus-value immobilière lors de la vente de l’immeuble de la [Adresse 10], puisqu’il n’était pas censé être sa résidence principale qui aurait été exonérée de cette taxe.

Ces éléments laissent supposer l’existence de domiciles distincts.

Cependant, l’enquête de la Carsat révèle également que :

– les pensions de retraite des deux époux étaient versées sur un compte joint ouvert à la [5],

– Mme [M] [Z] était titulaire d’un seul compte à son seul nom, auprès de la [6], qui n’a connu entre 2006 et 2018 aucun mouvement,

– Mme [M] [Z] avait procuration sur les comptes personnels de son époux auprès du [8],

– une facture [9] de 2004 pour le logement de la [Adresse 11] est au nom de Mme [M] [Z], alors que c’était M. [L] [Z] qui était censé y habiter,

– le contrat [9] de la [Adresse 12] était au nom de M. [L] [Z] et non de Mme [M] [Z], et il a été résilié en janvier 2015,

– la caisse primaire d’assurance maladie disposait d’une adresse de Mme [M] [Z] chez M. [L] [Z],

– les époux avaient des revenus fonciers, les époux étant également propriétaires de deux autres appartements à [Localité 13].

Il résulte de ces éléments, en contradiction avec les déclarations de Mme [M] [Z], qui a constamment déclaré vivre séparément de son époux et qui n’a jamais déclaré les revenus de ce dernier, alors qu’elle pouvait en disposer sur le compte joint auquel elle avait accès, ainsi que sur les comptes personnels de son époux sur lesquels elle avait procuration, qu’il existait une communauté de vie et d’intérêts entre eux, corroborée par la décision qu’ils ont prise en 2001/2002 d’opter pour un régime matrimonial de communauté universelle.

Par ailleurs, les revenus fonciers des biens dont elle était propriétaire avec son époux n’ont jamais été déclarés.

Les fausses déclarations de Mme [M] [Z] à la Carsat sont donc avérées et l’indu réclamé à M. [B] [Z], en sa qualité d’héritier unique de ses parents, est donc justifié en son principe.

– Sur la prescription :

L’article L. 815-11 ancien du Code de la sécurité sociale, applicable à l’espèce, prévoit que ‘toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration’.

En l’espèce, les fausses déclarations de Mme [M] [Z] sont avérées, de sorte que la prescription biennale doit être écartée, comme le relève la Carsat, qui se réfère au droit commun de la prescription.

La Carsat soutient à cet égard qu’il convient de distinguer :

– la prescription de son action, fixée à 5 ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la fraude, par application de l’article 2224 du Code civil, en l’espèce le 5 mars 2018,

– la prescription de l’indu, qui, en application de l’article 2232 alinéa 1er du Code civil, a fixé un ‘délai butoir’ de 20 ans.

La Carsat affirme n’avoir eu connaissance des fausses déclarations de Mme [M] [Z] que le 5 mars 2018, date de réception de la déclaration sur l’honneur de M. [L] [Z] selon laquelle ce dernier indiquait qu’il n’était ‘pas séparé de son conjoint par décision de justice’, de sorte qu’elle retient cette date comme point de départ du délai quinquennal pendant lequel elle devait agir en recouvrement de l’indu, dont le remboursement est réclamé dans la limite du ‘délai butoir’ de 20 ans.

M. [B] [Z] réplique que le ‘délai butoir’ de l’article 2232 du Code civil n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de report, suspension ou d’interruption de la prescription, circonstances qui ne sont en l’espèce, selon lui, pas établies, de sorte que ce texte, comme l’a jugé le tribunal, n’a pas à s’appliquer au litige. Il ajoute que la caisse a été défaillante dans les contrôles qu’elle a opérés sur la situation des époux [Z], alors qu’elle dispose de la capacité de les réaliser à chaque nouveau versement et que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 5 mars 2018.

L’article 2224 du Code civil prévoit que ‘les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer’.

La Cour relève qu’en application de ce texte, le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de chaque arrérage indu d’allocation supplémentaire est reporté à la date à laquelle la Carsat a eu connaissance des fausses déclarations de Mme [M] [Z], ce qui autorise la caisse à recouvrer la totalité des indus versés à cette dernière bien au-delà des arrérages des 5 dernières années avant cette date.

En effet, la période antérieure à 5 ans n’est pas prescrite puisque la Carsat n’avait pas connaissance de l’existence de l’indu.

La date à laquelle la Carsat a eu connaissance de la fausseté des déclarations de Mme [M] [Z] peut être fixée au 5 mars 2018, date de l’envoi par le notaire de la succession de la première information relative à l’absence de séparation des époux [Z] ‘par décision de justice’, ce qui a entraîné un contrôle ayant révélé ces fausses déclarations.

La Carsat disposait donc d’un délai expirant a minima le 5 mars 2023 pour agir en répétition de l’indu, ce qui a été effectué dans ce délai par l’envoi de la lettre de notification du 1er octobre 2019.

Par ailleurs, l’article 2232 du Code civil prévoit que ‘le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit’.

Ce texte limite donc la possibilité pour la Carsat de réclamer les arrérages d’allocation supplémentaire indus à ceux versés 20 années avant la date d’interruption de la prescription, à savoir la lettre de notification de l’indu du 1er octobre 2019 adressé à M. [B] [Z], soit les arrérages versés à compter du 1er octobre1999.

Selon le décompte produit par la Carsat, qui récapitule les sommes versées à Mme [M] [Z] depuis le 1er octobre 1999, et non depuis le 1er juillet 1999 comme mentionné par la Carsat dans ses écritures, le montant de l’indu s’élève à cette date du 1er octobre 1999 à la somme de 49 992,06 euros. M. [B] [Z] invoque à cet égard dans ses écritures une ‘somme non versée par la Carsat’ d’un montant de 665,72 euros dont il n’est pas justifié, de sorte que cette somme ne pourra pas être retranchée de celle réclamée par cette dernière.

Par contre, la Carsat réclame le paiement de la somme de 49 346,50 euros seulement.

C’est pourquoi, par voie d’infirmation, M. [B] [Z] sera condamné à payer à la Carsat Centre Val de Loire cette somme au titre de l’indu.

– L’article 700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

La condamnation prononcée par le jugement entreprise au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéficie de la Carsat sera confirmée et M. [B] [Z] sera débouté de sa propre demande au même titre formée en cause d’appel.

M. [B] [Z] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS:

Confirme le jugement rendu le 19 avril 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, sauf en ce qu’il a condamné M. [B] [Z] à payer à la Carsat la somme de 15 524,96 euros ;

Statuant du chef infirmé et ajoutant,

Condamne M. [B] [Z] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 49 346,50 euros ;

Déboute M. [B] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [B] [Z] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,