28 juin 2023
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
19/07866

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 19/07866 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONRW

APPELANTE :

M. [C] [B] héritier de Mme [A] [T] EPOUSE [U] (dècèdèe)

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me SAUVAIRE, avocat au barreau de Nîmes (plaidant)

INTIMEE :

Mme [L] [V] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D’AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 11 Mai 2023, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 JUIN 2023 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 décembre 2019 Mme [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Perpignan le 6 novembre 2019 intimant Mme [V].

Le 23 février 2023 Mme [T] a déposé des conclusions d’incident.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 11 mai 2023.

Par conclusions du 9 mai 2023 l’héritier de Mme [T], M. [B], a déclaré se désister de son incident et de l’appel.

L’intimée a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’appelant, qui ne contient aucune réserve et a été accepté par l’intimée.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Donne acte à l’appelant de son désistement d’incident ;

Donne acte à l’appelant de son désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l’appelant aux dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,