Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police.

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Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Bordeaux | Date : 9 janvier 2006 | Pays : France