Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits « à prix coûtant » alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention « livraisons offertes » alors que le prix de vente incluait en réalité les frais de livraison. Sur ce volet, une peine d’amende de 20 000 € à l’encontre de la société C Discount et de 3000 € à l’encontre de son PDG a été prononcée.

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Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Bordeaux | Date : 9 janvier 2006 | Pays : France