Par cette décision les juges administratifs rappellent que les mises en demeure du CSA prises en application d’une convention entre le Conseil et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne constituent pas des sanctions. Ces mises en demeure ne constituent pas davantage des décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », ni des décisions administratives individuelles. En conséquence, le destinataire ne peut demander à ce qu’une mise en demeure soit précédée de ses observations écrites ou orales.

Mots clés : mise en demeure,CSA,CSA,pouvoir de saisine,action du CSA,injonction du CSA,pouvoir de sanction,lettre du CSA,recours

Thème : Mises en demeure du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 30 aout 2006 | Pays : France