Le CSA est en droit d’obtenir de la part des éditeurs de services, toutes les informations nécessaires au contrôle de leurs obligations, éventuellement par la voie du référé en cas de manquement grave et répété. Le président du CSA peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets (2).
Dans cette affaire, le CSA a obtenu en référé, la communication par la société SAPRODIF (3) du bilan de l’exécution de ses obligations ainsi que ses comptes de bilan, de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l’année 2004. Autre point intéressant, l’injonction des juges administratifs a été assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

(1) Article 19 de la loi du 30 septembre 1986
(2) Article 42-10 de la loi citée
(3) Exploitante de Radio Méditerranée-Med FM

Mots clés : référé du CSA,CSA,pouvoir de saisine,action du CSA,injonction du CSA,pouvoir de sanction

Thème : Refere du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 juillet 2006 | Pays : France