M.L a été condamné à plus de 4000 euros de dommages et intérets pour avoir reproduit sur le disque dur de son ordinateur des oeuvres cinématographiques sans l’autorisation de leurs auteurs et avoir graver celles-ci sur CD-Roms.
M. L était également poursuivi pour avoir fabriqué et programmé deux cartes à puce, matériel conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés, au préjudice des sociétés CANAL + et TPS. Le délit n’a pas été retenu car la procédure a été annulée, l’expert désigné ayant dépassé le champ de sa mission.

Mots clés : contrefaçon,oeuvre cinématographique,vidéogramme,vidéo,films,cd rom,reproduction,programme audiovisuel,piratage

Thème : Contrefacon de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de St Quentin | Date : 10 janvier 2006 | Pays : France