Selon le Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 la mise en accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation entrera en vigueur le 28 juin 2025. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025. 

Contraventions de la 5e classe

Il sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :  

1° D’éditer en vue de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un fichier de livre numérique ou un logiciel spécialisé ne répondant pas aux exigences d’accessibilité prévues par l’arrêté mentionné au I de l’article 48 de la loi du 11 février 2005 ;

2° De ne pas renseigner, modifier ou ne pas restituer au consommateur les métadonnées relatives à l’accessibilité des fichiers de livres numériques ;

3° De ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les informations d’accessibilité ;

4° De ne pas se conformer aux obligations de communication des données d’accessibilité à l’ARCOM ;

5° Ne pas renouveler l’évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge (coûts) de mise en accessibilité des livres numériques et logiciels ;

6° Ne pas informer l’ARCOM d’un défaut de conformité du service aux exigences d’accessibilité et des mesures correctives prises pour s’y conformer.

L’égalité des droits et des chances

Pour rappel, le nouveau décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services.

Un niveau adéquat d’accessibilité

Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur. 

Les livres numériques et logiciels spécialisés mentionnés au I de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sont présumés conformes aux exigences d’accessibilité s’ils respectent, dans la mesure où sont concernées ces exigences :

– les normes harmonisées ou les parties de normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne ;
– à défaut, les spécifications techniques ou parties de spécifications techniques adoptées par la Commission européenne.