La créatrice d’un parfum a été déboutée de sa demande d’indemnisation sur le fondement du droit d’auteur, dirigée contre son employeur. La Cour d’appel (1) avait jugé que les fragrances ne relevaient pas de la protection par le droit d’auteur. La Cour de cassation vient de confirmer cette décision. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur.

(1) CA de Versailles, 5 mars 2002

Mots clés : parfums,fragrance,parfum,oeuvre originale,droit d’auteur,personnalité de l’auteur,oeuvre,Protection des parfums

Thème : Protection des parfums

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 juin 2006 | Pays : France