Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit apporter la preuve d’une activité personnelle de prospection. Ce n’est pas le cas des salariés qui se rendent chez des clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing.

Mots clés : VRP,statut de vrp,prospection commerciale,prospection,démarchage,clientèle,commerciaux

Thème : Statut de VRP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 15 mars 2006 | Pays : France