Par une décision du 21 février 2006, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros à l’encontre de la société Canal Jimmy pour non respect des quotas de diffusion d’oeuvres audiovisuelles européennes. Pour l’exercice 2004, la part de diffusion d’oeuvres cinématographiques européennes s’est élevée, sur l’ensemble de sa programmation, à 55 % du nombre total d’oeuvres cinématographiques diffusées (1).

(1) En application de l’article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : “Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusion et de rediffusion d’oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins:
– 60 % à la diffusion d’oeuvres européennes ;
– 40 % à la diffusion d’oeuvres d’expression originale française.”

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Thème : Pouvoir de sanction du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA | Date : 21 fevrier 2006 | Pays : France