2ème Chambre

ARRÊT N°281

N° RG 20/04271

N° Portalis DBVL-V-B7E-Q4WC

(1)

CRCAM DES COTES D’ARMOR

C/

Mme [R] [W]

M. [S] [L]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me TESSIER

– Me SIMON

– Me POSTOLLEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 JUIN 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Mars 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juin 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Madame [R] [W]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Monsieur [S] [L]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tous représentés par Me Christelle SIMON et Me Karine POSTOLLEC, Plaidants/Postulants, avocats au barreau de SAINT-MALO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous signature privée du 21 juillet 2011 réitéré par acte authentique du 19 août 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor (le Crédit agricole) a, en vue de financer l’acquisition d’un immeuble ancien à usage locatif, consenti à la SCI Brutus (la SCI), ayant M. [S] [L] et Mme [R] [W] pour associés :

un prêt n° 219 de 148 500 euros au taux de 3,85 % l’an, remboursable en 120 mensualités,

un prêt n° 228 de 16 000 euros au taux de 3,85 % l’an, remboursable en 120 mensualités.

Prétendant que les échéances de remboursement n’étaient plus honorées depuis mars 2013, le prêteur s’est, par lettre recommandée du 10 septembre 2014, prévalu de la déchéance du terme et a fait délivrer à la SCI un commandement valant saisie immobilière pour avoir paiement des sommes de 149 940,54 au titre du prêt n° 219 et de 16 199,93 euros au titre du prêt n° 228.

Par jugement du 30 octobre 2015, le juge de l’exécution de Saint-Malo a vendu le bien financé par adjudication moyennant un prix de 56 000 euros.

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2016, mis les associés de la SCI en demeure d’honorer leur obligation de garantie du passif social, le Crédit agricole les a, par acte du 20 décembre 2016, fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Saint-Malo.

M. [S] [L] et Mme [R] [W] ont reproché à la banque de ne pas justifier de l’impécuniosité de la SCI et d’avoir fautivement fait signifier les actes de la procédure de saisie immobilière en un lieu inoccupé, les privant ainsi de la possibilité de soulever des moyens de défense, et ils ont en outre sollicité l’annulation de la clause de stipulation d’intérêts des prêts en soutenant que les intérêts auraient été illicitement calculés sur une base autre que l’année civile.

Par jugement du 24 février 2020, le premier juge a :

ordonné l’annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux d’intérêt légal,

en conséquence, condamné Mme [W], en sa qualité d’associée de la SCI, à verser au Crédit agricole la somme de 88 633,46 euros au titre des prêts n° 219 et 228, outre les intérêts au taux légal depuis le 16 novembre 2016,

condamné M. [L], en sa qualité d’associé de la SCI, à verser au Crédit agricole la somme de 88 633,46 euros au titre des prêts n° 219 et 228, outre les intérêts au taux légal depuis le 16 novembre 2016,

condamné Mme [W] et M. [L] à verser au Crédit agricole la somme de 600 euros chacun, soit 1 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum Mme [W] et M. [L] aux entiers dépens, en ce compris le droit de recouvrement de l’huissier pour les sommes d’ores et déjà recouvrées et pour les sommes à recouvrir,

débouté Mme [W] et M. [L] du surplus de leurs demandes,

ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Contestant l’annulation de la stipulation d’intérêts des prêts, le Crédit agricole a relevé appel de cette décision le 7 septembre 2020, pour demander à la cour de l’infirmer partiellement et de : 

déclarer irrecevable comme prescrite la demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels,

débouter Mme [W] et M. [L] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

condamner Mme [W], en sa qualité d’associée de la SCI, à verser les sommes de 49 817,27 euros au titre du prêt n° 219 et de 8 417,71 euros au titre du prêt n° 228, outre les intérêts au taux conventionnel depuis le 16 novembre 2016,

condamner M. [L], en sa qualité d’associé de la SCI, à verser les sommes de 49 817,27 euros au titre du prêt n° 219 et de 8 417,71 euros au titre du prêt n° 228, outre les intérêts au taux conventionnel depuis le 16 novembre 2016,

débouter Mme [W] et M. [L] de leur appel incident et de leurs demandes,

confirmer le jugement attaqué pour le surplus,

condamner solidairement Mme [W] et M. [L] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris le droit de recouvrement de l’huissier pour les sommes d’ores et déjà recouvrées et pour les sommes à recouvrir.

Mme [W] et M. [L] ont quant à eux formé appel incident, pour demander à la cour de :

infirmer le jugement attaqué,

dire que le Crédit agricole ne démontre pas avoir exercé de vaines poursuites contre la SCI et qu’en conséquence ses demandes formées contre les associés sont irrecevables,

subsidiairement, dire le Crédit agricole responsable du préjudice subi par M. [L] et Mme [W] à hauteur de 94 000 euros, du fait de l’irrégularité de la procédure de saisie immobilière,

ordonner la compensation des créances réciproques des parties,

très subsidiairement, confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a prononcer la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ou à défaut prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

ordonner la substitution de l’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel, le taux légal étant celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et devant en conséquence subir les modifications successives que la loi lui apporte,

modérer les clauses pénales manifestement excessives constituées par les indemnités et majoration du taux des intérêts de retard,

à titre infiniment subsidiaire, accorder à M. [L] et Mme [W] des délais de paiement qui ne sauraient être inférieurs à 24 mois pendant lesquels les sommes dues ne produiront aucun intérêt ou, à défaut, l’intérêt minimal.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées pour le Crédit agricole le 19 mai 20121, et pour M. [L] et Mme [W] le 3 mars 2021, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 janvier 2023.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur les vaines poursuites

Aux termes de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

M. [L] et Mme [W] prétendent à cet égard que la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de la SCI ne suffirait pas à caractériser l’existence de vaines poursuites, faute pour la banque de justifier avoir tenté d’identifier les comptes bancaires de la société et mis en oeuvre des procédures de saisie-attribution.

Néanmoins, le Crédit agricole démontre que l’immeuble objet de la saisie immobilière constituait le seul actif immobilier de la SCI dont le siège a disparu du fait de la vente par adjudication de cet immeuble, et que la saisie immobilière n’a pas permis de désintéresser intégralement la banque.

Il est ainsi justifié de l’existence de vaines poursuites contre la société civile emprunteuse autorisant le créancier à agir contre les associés qui, conformément aux dispositions de l’article 1857 du code civil, doivent répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.

Sur la responsabilité du créancier saisissant

M. [L] et Mme [W] font grief à la banque d’avoir fait signifier les actes de la procédure de saisie immobilière de l’immeuble de la SCI, engagée par le commandement du 5 mars 2015, à l’adresse de cet immeuble de Plouasne, alors qu’elle savait que l’immeuble, loué à la société Ecobois et Chaleur, étaient inoccupés depuis la mise en liquidation judiciaire de celle-ci prononcée le 18 septembre 2012, et qu’elle n’ignorait ni que la SCI avait ensuite fixé son siège à Evran où elle lui a adressé ses relevés de compte à compter de 2014, ni que ses associés étaient domiciliés dans le Morbihan puisque l’huissier ayant délivré le commandement l’avait relevé.

Ils soutiennent que cette faute aurait privé la SCI de la possibilité de soulever devant le juge de la saisie divers moyens de défense tenant à la faiblesse de la mise à prix, à l’octroi de délais pour parvenir à une vente amiable à meilleur prix, ainsi que la contestation du TEG mentionné dans le prêt et au caractère excessif des pénalités appliquées, ce qui aurait causé préjudice aux associés qui sont tenus au passif social et seraient bien fondé à rechercher à ce titre la responsabilité délictuelle de la banque.

Il est à cet égard exact que, si le siège de la SCI était bien fixé par les statuts de la société à Plouasne, le Crédit agricole ne pouvait ignorer, lorsqu’il a engagé la procédure de saisie immobilière par commandement du 5 mars 2015, que ce siège avait de fait été transféré à Evran puisque, quand bien même ce transfert n’avait pas donné lieu à modification au registre du commerce et des sociétés, la banque, après avoir reçu le 17 avril 2013 de M. [L] un courrier l’informant que les locaux étaient vacants depuis novembre 2012, a expédié à cette adresse d’Evran les relevés du compte de la SCI et lui a même notifié la déchéance du terme des prêts par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée à cette adresse.

À ce sujet, le Crédit agricole ne peut tirer argument de ce que le courrier de notification n’a pu être remis à son destinataire pour laisser entendre que le siège de la SCI n’était pas fixé à Evran, le courrier n’ayant pu être remis que parce que le destinataire avisé n’est jamais venu le réclamer, et non parce qu’il était inconnu à cette adresse.

Pour autant, il doit être observé que la SCI n’a exercé aucune voie de droit ou de recours pour demander et obtenir l’annulation des actes de la procédure de saisie immobilière.

M. [L] et Mme [W], qui en sont les associés et cogérants, ne peuvent donc se plaindre de l’irrégularité d’actes n’ayant jamais donné lieu à annulation.

Surabondamment, ils ne démontrent nullement que la SCI aurait été fondée à contester le prix de mise en vente de son bien immobilier ou qu’elle aurait pu en obtenir un meilleur prix si elle avait obtenu la faculté de le vendre amiablement plutôt que par adjudication.

À cet égard, le Crédit agricole fait valoir à juste titre qu’ils exposent eux-mêmes dans leurs écritures avoir mis le bien de la SCI en vente dès août 2012, ce dont M. [L] a informé la banque par courrier du 17 avril 2013, mais que ce dernier admettait toutefois dans ce même courrier qu’aucune des personnes s’étant montrées intéressées n’avaient donné de suite, et ils ne justifient au demeurant à l’occasion de la présente procédure d’aucune offre qui aurait pu aboutir à une vente à un prix supérieur au prix d’adjudication.

D’autre part, le Crédit agricole ne leur conteste pas qualité pour invoquer, en défense à l’action en garantie du passif social exercée à leur encontre, la nullité de la stipulation d’intérêts du prêt et solliciter la réduction des indemnités appliquées par la banque du fait de la défaillance de l’emprunteur.

Il en résulte que l’existence du préjudice personnel des associés procédant, selon M. [L] et Mme [W], de l’irrégularité de la saisie immobilière diligentée contre la SCI n’est pas établie.

Le jugement attaqué a donc à juste titre débouté M. [L] et Mme [W] de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

Sur le TEG

S’appuyant sur un rapport d’expertise extrajudiciaire non contradictoire établi le 25 avril 2018 par Mme [K], M. [L] et Mme [W] soutiennent que le Crédit agricole aurait calculé les intérêts du prêt sur la base d’une année de 360 jours et qu’il en résulterait une erreur de TEG en leur défaveur au delà de la marge d’erreur d’une décimale, de sorte qu’il y aurait matière à annulation de la stipulation d’intérêts ou, à tout le moins, à déchéance du droit du prêteur aux intérêts.

Au soutien de son appel, le Crédit agricole fait quant à lui valoir que les actions en annulation de la stipulation d’intérêts et en déchéance du droit du prêteur aux intérêts, exercées par conclusions du 14 juin 2017 plus de cinq ans après la conclusion du contrat du 21 juillet 2011, seraient prescrites, que le rapport d’expertise de Mme [K] ne pourrait suffire à emporter la conviction de la cour, et qu’il a en toute hypothèse calculé les intérêts du prêt conformément aux dispositions légales applicables.

En application de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, l’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts se prescrit par cinq ans commençant à courir à compter de la découverte du vice, l’exception de nullité, certes perpétuelle, ne pouvant être invoquée quand, comme en l’espèce, le contrat de prêt a reçu un début d’exécution.

En outre, cette action est soumise à une prescription dont le point de départ est la date de conclusion du contrat, lorsque cette inexactitude était décelable à la simple lecture de l’acte.

En l’occurrence, en l’absence de clause du contrat spécifiant les modalités de calcul des intérêts, la vérification que celui-ci a été effectué sur la base d’une année civile n’était pas décelable à la simple lecture de l’offre et excédait la compétence de la SCI emprunteuse et de ses associés, auxquels il ne saurait être reproché de ne pas avoir fait immédiatement vérifier la régularité de l’offre par un expert.

L’action en annulation de la stipulation d’intérêts n’est donc pas prescrite, et la demande, subsidiaire, en déchéance du droit du prêteur aux intérêts ne peut quant à elle l’être, dès lors qu’elle est formée à titre de défense au fond à l’action en paiement des sommes dues en exécution du contrat de prêt et que la prescription est par conséquent inopérante.

En revanche, le Crédit agricole fait à juste titre ressortir, en soulignant que l’expertise non contradictoire de Mme [K] ne pouvait suffire à emporter la conviction de la cour, le principe selon lequel le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise extrajudiciaire qui n’est corroborée par aucun autre élément de preuve.

Au surplus, l’avis de cet expert repose sur le postulat erroné que la banque aurait dû calculer les intérêts du prêt selon un rapport du nombre de jours exact du mois considéré sur une année de 365 jours, ou même de 366 jours pour les années bissextiles, alors que, selon l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, dont aucune disposition n’exclut l’application aux prêts autres que ceux dont le TEG est calculé selon la méthode d’équivalence des flux, le TEG doit être calculé proportionnellement à un taux de période lui-même calculé par application du rapport d’un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile standard de 365 jours.

Or, pour le calcul des intérêts d’un prêt à périodicité mensuelle, la détermination du taux de période, en lui appliquant le rapport d’un mois de 30 jours sur une année de 360 jours ou d’un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année standard de 365 jours produit un résultat mathématique strictement équivalent, de sorte que la démonstration de l’expert [K] sur l’utilisation d’une année de 360 jours plutôt que de 365 jours est dénuée de pertinence.

En effet, l’utilisation de l’année bancaire de 360 jours pour un prêt à périodicité mensuelle ne peut avoir d’incidence que lorsqu’il existe des intérêts produits par les portions du crédit débloquées par tranches successives ou par le capital libéré à une date autre que la date d’échéance prévue par le tableau d’amortissement, mais M. [L] et Mme [W] ne démontrent pas suffisamment que les échéances brisées du prêt consenti à la SCI aient en l’espèce pu donner lieu à la perception d’intérêts indus par la banque, dans une proportion de nature à affecter concrètement le coût du crédit et, partant, le TEG au delà de la marge d’erreur d’une décimale prévue à l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.

C’est donc à tort que le premier juge a annulé la stipulation d’intérêts, le jugement attaqué étant infirmé de ce chef.

Sur la créance de la banque

Il sera d’abord observé qu’aucune des parties ne soutient ni ne justifie que le juge de la saisie immobilière aurait arrêté la créance de la banque, et moins encore que cette fixation serait opposable aux associés de la société saisie, ce dont la cour prend acte.

Il ressort du contrat, du tableau d’amortissement et du décompte de créance joint à la déchéance du terme qu’il restait dû par la SCI au jour de la déchéance du terme du 10 septembre 2014 au titre du prêt n° 228 :

2 402,17 euros au titre des échéances échues impayées de mars 2013 à septembre 2014 (126,43 x 19),

12 488,18 euros au titre du capital restant dû,

1 042,32 euros au titre de l’indemnité forfaitaire en cas de défaillance de 7 % des sommes dues,

les intérêts de retard au taux contractuel de 3,85 % majoré de trois points.

L’indemnité a cependant été ramenée dans la demande formée par la banque à 322,65 euros (258,12 + 64,53) et les intérêts de retard à taux majoré ont été arrêtés au 10 décembre 2016 à un montant réduit de 635,34 euros, ce dont la cour prend acte.

Telles que liquidées, ces pénalités ne sont pas manifestement excessives et n’ont pas à être modérées.

La créance du Crédit agricole doit donc être arrêtée, au titre du prêt n° 228, à la somme de 15 848,34 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,85 % sur le principal de 14 890,35 euros à compter du 10 décembre 2016, étant observé que la banque ne sollicite pas la majoration du taux des intérêts de retard après cette date.

Il ressort par ailleurs du contrat, du tableau d’amortissement et du décompte de créance qu’il restait dû par la SCI au jour de la déchéance du terme du 10 septembre 2014 au titre du prêt n° 219 :

21 772,09 euros au titre des échéances échues impayées de mars 2013 à septembre 2014 (1 173,31 x 19),

115 907,89 euros au titre du capital restant dû,

9 637,59 euros au titre de l’indemnité forfaitaire en cas de défaillance égale à 7 % des sommes dues,

les intérêts de retard au taux contractuel de 3,85 % majoré de trois points.

Il doit cependant en être déduit la somme de 52 806,98 euros au titre du prix d’adjudication de l’immeuble, déduction faite des frais de poursuites taxés par le juge de la saisie immobilière à 3 193,02 euros.

L’indemnité a toutefois été ramenée dans la demande formée par la banque devant la cour à 2 985,95 euros (2 388,76 + 597,19) et les intérêts de retard à taux majoré ont été arrêtés au 10 décembre 2016 à un montant réduit de 22,22 euros, ce dont la cour prend acte.

Telles que liquidées, ces pénalités ne sont pas manifestement excessives et n’ont pas à être modérées.

La créance du Crédit agricole doit donc être arrêtée à la somme de 87 881,17 euros euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,85 % sur le principal de 84 873 euros à compter du 10 décembre 2016, étant observé que la banque ne sollicite pas la majoration du taux des intérêts de retard après cette date.

Tenus à garantir le passif social de la SCI à proportion de leur part dans le capital, M. [L] et Mme [W], l’un et l’autre associés à hauteur de 50 %, seront donc chacun condamnés au paiement des sommes de 7 924,17 euros au titre du prêt n° 228 et de 43 940,58 euros au titre du prêt n° 219, avec intérêts au taux contractuel de 3,85 % sur les sommes principales de 7 445,17 euros et de 42 436,50 euros.

Sur le délai de grâce

Il n’y a pas matière à accorder un délai de grâce à M. [L] et Mme [W], ceux-ci ayant déjà bénéficié des larges délais de la procédure et la dette étant ancienne.

La disposition du jugement attaqué ayant rejeté cette demande sera donc confirmée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Parties principalement succombantes, M. [L] et Mme [W] supporteront les dépens d’appel.

Il n’y a en revanche pas matière à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque en cause d’appel.

Et, il n’y a pas davantage matière à application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’il résulte de ce texte que seul le juge de l’exécution peut, en cas d’exécution forcée, faire supporter par le débiteur la part des droits de recouvrement et d’encaissement de l’huissier à la charge du créancier, la mauvaise foi de celui-ci ne pouvant en effet s’apprécier qu’au moment de l’exécution.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme le jugement rendu le 24 février 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo, en ce qu’il a ordonné l’annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux d’intérêt légal, condamné Mme [W] à verser au Crédit agricole la somme de 88 633,46 euros au titre des prêts n° 219 et 228 outre les intérêts au taux légal depuis le 16 novembre 2016, et condamné M. [L], en sa qualité d’associé de la SCI, à verser au Crédit agricole la somme de 88 633,46 euros au titre des prêts n° 219 et 228 outre les intérêts au taux légal depuis le 16 novembre 2016 ;

Déclare les demandes d’annulation de la stipulation d’intérêts du contrat de prêt et de déchéance du droit du prêteur aux intérêts recevables mais non fondées, et en déboute M. [L] et Mme [W] ;

Condamne M. [L] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor les sommes de 7 924,17 euros au titre du prêt n° 228 et de 43 940,58 euros au titre du prêt n° 219, avec intérêts au taux contractuel de 3,85 % sur les sommes principales de 7 445,17 euros et de 42 436,50 euros à compter du 10 décembre 2016 ;

Condamne Mme [W] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor les sommes de 7 924,17 euros au titre du prêt n° 228 et de 43 940,58 euros au titre du prêt n° 219, avec intérêts au taux contractuel de 3,85 % sur les sommes principales de 7 445,17 euros et de 42 436,50 euros à compter du 10 décembre 2016 ;

Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en cause d’appel ;

Condamne M. [L] et Mme [W] aux dépens d’appel ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article l. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT