Dans cette affaire, la chaîne France 2 a diffusé dans le cadre de l’émission Envoyé spécial un reportage sur les dangers de l’alcool au volant dans lequel apparaissait M. X., endormi sur une table dans une discothèque. Considérant qu’il y avait atteinte à son image et à sa réputation, M. X. a assigné la chaîne afin d’obtenir des dommages-intérêts. M. X. a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Paris (11 septembre 2003) qui a jugé que le reportage en cause avait porté atteinte à l’image et à la vie privée de M. X. d’une part et à sa réputation d’autre part.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la chaîne. M. X. a été filmé sans son autorisation et en dehors de tout événement d’actualité le concernant. Les juges d’appel étaient donc fondés à juger que la diffusion de l’image de M. X. n’était pas légitimée par le principe de la liberté de la presse.

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 21 fevrier 2006 | Pays : France